Conditions générales de ventes - sarl dgtt (Épopées)
Article 1 - Application et opposabilité des CGV
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, ceci quelque soit le moment où lesdites conditions d’achat auraient été portées à notre connaissance.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents commerciaux émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur. Les commandes sont exécutables sous un délai de : 48 Heures, les samedis, dimanches, lundis et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. Nous assurons la livraison dans les limites de notre zone de chalandise, communicables sur demande.
La manutention dans les locaux de nos clients est à leur charge, sauf cas exceptionnel qui pourrait engendrer un surcoût lié à la manutation. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. Le client s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage. Toutes nos marchandises livrées sont accompagnées d’un bon de livraison ou d’une facture. Nos livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites «de dépannage» peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires (les modalités sont précisées, au niveau du tarif applicable).
Article 3 : Reprise, remboursement ou réclamations concernant les marchandises
Les marchandises réceptionnées ne sont ni reprises, ni remboursées sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Date limite d'utilisation optimale (DLUO)
Les marchandises soumises à la DLUO sont livrées avec une durée restant à courir de : 30 Jours minimum. De ce fait, aucun retour motivé par la DLUO ne sera accepté.
Article 5 : consignation des emballages
Les emballages réutilisables et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises sont consignés et restent la propriété du fournisseur quel que soit le lieu où ils se trouvent et l'époque où ils ont été consignés. Toute consignation donne lieu à un paiement de la part du client. Sauf dérogation expresse, elle doit être réglée en même temps que le prix des marchandises livrées. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Pour les emballages banalisés, les quantités déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées. Pour la clientèle hors domicile (clients CHR, collectivités publiques et privées), les livraisons se feront de préférence et dans la mesure du possible en emballages consignés et réutilisables.
Article 6 : Prix
Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s'entendent franco dans les limites de livraison depuis notre entrepôt. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.
Article 7 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'il n'ait été délivré un bon de livraison, dans ce cas une facture récapitulative est émise ultérieurement.
Article 8 : Conditions de paiement
Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, au comptant.
Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et exprès du vendeur. Par dérogation, des délais de paiement sont accordés aux clients en fonction de leur appartenance catégorielle (CHR, cavistes, collectivités, particulier et association), de leur volume d’affaires et de leur solvabilité. Ce délai, conformément à la loi, ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, à peine d’une amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l’article 403 du C.G.I. Toute facture non payée, même en partie, à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client, sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, la facturation d’intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 12%, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, modifié par la loi, tout retard donnera lieu à l'application de pénalités.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire.
Article 10 : Clause attributive de compétence
En cas de litige avec tout contractant, seul le tribunal de notre siège (Séné, Morbihan) sera compétent, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s’appliquera même en cas de procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1408 du Code de Procédure Civile.
Article 11 : Existence d'un contrat de fourniture exclusive préalable
En cas de notification à notre société d'un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons.
Article 12 : Confidentialité commerciale
Les prix proposés et/ou convenus entre les parties ainsi que les réductions de prix, autres obligations et services de coopération commerciale constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, être communiquées et/ou divulguées à des tiers,, sans le consentement de son détenteur légitime.